Primes en Région Bruxelloise
Pour quels immeubles?
Les immeubles doivent:
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être construits depuis plus de 25 ans
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être mitoyens
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avoir leur façade à front de rue ou en recul de 8 mètres maximum (12 mètres en périmètre ZICHEE)
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être affectés au logement pour au moins deux tiers de leurs niveaux (hors caves et toitures)
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ne pas avoir bénéficié d’une prime à l’embellissement des façades depuis minimum 20 ans.
Pour quels travaux?
La demande doit toujours être faite avant les travaux. Ne commencez jamais vos travaux avant l’accord de la Région
Seuls sont subsidiés les travaux:
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réalisés par un entrepreneur enregistré
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qui n’ont pas encore été réalisés
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dont le montant accepté se chiffre au minimum à 700 € par immeuble
Les travaux subsidiés sont repris dans une liste. Ils concernent:
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le traitement du parement de la façade : nettoyage ou remise en peinture, pose d’hydrofuge et d’anti-graffiti
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l’entretien et la (re)mise en peinture des éléments de façade
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la réparation de ces éléments (dans une certaine mesure)
Pose d'échafaudage:
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pulvérisation de vapeur saturée
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pulvérisations répétées d’eau à basse pression
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pulvérisation d’eau (chaude ou froide) à haute pression
Nettoyage des façades:
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projection hydropneumatique de granulats
Nos peintes:
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Ne sont jamais subsidiés: le sablage à sec, le ruissellement d’eau, le rabotage ou meulage, la projection de neige carbonique, l’hydrosablage, l'utilisation de produits chimiques et tensioactifs.
Réparations:
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mouluration des enduits
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balcons ( (assises et consoles, garde-corps)
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loggias (assises et consoles, parois)
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autres élément
Le montant des travaux acceptés…
Ce montant est calculé sur base de prix unitaires déterminés pour chaque poste de travaux. Les prix unitaires sont repris dans l'Arrêté ministériel que vous pouvez télécharger ici.
Il existe également un montant maximum de travaux acceptés par immeuble : 25.000 €.
Quand les travaux peuvent-ils être réalisés ?
Vous avez 2 ans à dater de l’accord de la Région pour réaliser les travaux. Mais attention: vous ne pouvez en aucun cas les entamer avant la visite de l’enquêteur de l’Administration régionale.
Qui peut bénéficier d’une prime?
Vous pouvez bénéficier d’une prime, si vous êtes:
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le propriétaire, « personne physique » ou « personne morale ». Il peut également être copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier de l’immeuble.
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une association de copropriétaires
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le locataire, avec un bail emphytéotique
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le commerçant, domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, dont le bail commercial n’arrive pas à terme avant 6 ans
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une asbl agréée oeuvrant à la rénovation de logement, ou une AIS -Agence Immobilière Sociale
Vous bénéficiez d’une prime quels que soient vos revenus.
Vous vous engagez à maintenir l’affectation en logement pour une durée
de 5 ans au minimum (la vente n’est pas interdite pour autant que cette affectation en logement soit maintenue)
Quel est le montant de la prime?
La prime correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés.
Elle est calculée par immeuble. Ce montant peut être moins élevé que le
montant réel de vos travaux car il tient compte de prix unitaires fixés par
la Région auxquels la prime est « plafonnée ». De plus, tous les travaux ne
seront pas forcément acceptés ou subsidiés.
Le pourcentage…
Le pourcentage dépend du périmètre dans lequel se trouve l'immeuble.
Il est majoré pour les « personnes physiques », de revenus inférieurs à 40.000 €, possédant l’immeuble en pleine propriété.
Revenus : il s'agit des revenus globalement imposables du ménage d'il y a
2 ans, diminués de 2.500 € par personne à charge (il y a 2 ans) et de 2.500 € si le demandeur et son conjoint ont moins de 35 ans au moment de la demande.
Les asbl agréées oeuvrant à la rénovation de logement et les Agences Immobilières Sociales bénéficient d’une prime de 80% du montant des travaux acceptés, quel que soit le périmètre.
L’EDRLR -Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d’Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Ixelles, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest.
A l’intérieur de l’EDRLR, certains quartiers bénéficient de programmes de rénovation menés pendant 4 ans par les Pouvoirs Publics : ce sont les périmètres de contrat de quartier.
Les ZICHEE –Zones d’Intérêts Culturel, Historique, Esthétique et/ou d’Embellissement et les E.S. –Espaces Structurants (voiries principales) sont des périmètres répartis sur les 19 communes bruxelloises.